Conditions générales d'utilisation

1. Informations légales

Le site auxServicesdesVoisins.com est la propriété de la société ACTISERV, dont le siège social est situé 75 Route de Genas 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 494 352 313, S.A.R.L, au capital social de 7500 euros, E-mail contact@actiserv.fr, Téléphone : 04.82.53.12.50, Numéro TVA intracommunautaire FR89494352313 , ci-après ACTISERV.

2. Préambule

auxServicesdesVoisins.com est une plateforme collaborative de voisinage visant à favoriser et développer les services de proximité, faciliter les relations entre voisins, améliorer les pouvoirs d'achat des habitants. auxServicesdesVoisins.com s'inscrit dans la nouvelle ère de l'ubérisation.

3. Définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation comportent les définitions suivantes :
  • Le terme « auxServicesdesVoisins.com » ou « le Site » désigne ci-après le service électronique interactif exploité par la société ACTISERV sur le réseau Internet accessible à l'adresse « www.auxServicesdesVoisins.com ».
  • Le terme « Visiteur » désigne ci-après tout internaute qui a accès à auxServicesdesVoisins.com librement.
  • Le terme « Membre » désigné ci-après est le Visiteur qui a fait la démarche de s'inscrire gratuitement sur auxServicesdesVoisins.com, ce qui lui donne accès aux services du Site.
  • Le terme « Ambassadeur » désigné ci-après le Membre qui a adhéré au programme « Ambassadeur de quartier ».
  • Le terme « Editeur » désigné ci-après la société ACTISERV.
  • Le terme « Compte » désigne ci-après un espace personnel dédié aux Membres. Chaque Membre assurant lui-même la gestion de son Compte. Il comprend toutes les données personnelles du Membre et l'accès aux services sur auxServicesdesVoisins.com.
  • Le terme « Données personnelles » désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur auxServicesdesVoisins.com, dans vos annonces, dans un message électronique.
  • Le terme « Frais de site » consistent dans la somme d'argent, perçue par le Site, pour assurer son fonctionnement. Ces Frais de Site sont déduits du montant total versé par les Membres.
  • Le terme « Transaction » désigne tout acte d'achat entre Membres.
  • Le terme « Prestataire » désigne le Membre mandaté par un autre Membre pour réaliser un service.
  • Le terme « Gains » est une somme d'argent collectées par chaque Membre suite à des ventes ou locations de biens ou de services.
  • Le terme « Base de données » désigne ci-après les données exploitées par la société ACTISERV. Ces données sont constituées de l'ensemble des informations collectées quotidiennement sur auxServicesdesVoisins.com et sont présentées notamment sous la forme :
    • d'une liste de Membres
    • de listes d'Annonces (Offres de services, Demandes de services, Évènements, )
  • Le terme « Contenu » ou « Annonce » ou  désigne ci-après toutes les annonces que les Membres ont rempli via des formulaires sur auxServicesdesVoisins.com (annonces de vente ou de location de produits ou biens, annonces d'évènement, annonces d'objets trouvés ou perdus etc. ) permettant de collecter la Base de données.
  • Le terme « Newsletter » désigne ci-après la newsletter, comme étant des messages électroniques envoyés aux Visiteurs et/ou aux Membres ayant formulé la demande de recevoir cette Newsletter. Cette Newsletter regroupe respectivement les articles publiés sur auxServicesdesVoisins.com, les Annonces, les présentations des services.
  • Le terme « PASS À TON VOISIN® » designe la médiathèque accessible par tous les Membres.
  • Le terme « PASS » designe une monnaie d'échange entre voisins utilisée dans la médiathèque.
  • Le terme « Cagnotte » designe une annonce créé par un Membre qui permet de collecter de l'argent d'autres Membres.
  • Le terme « Mairie » designe un profil MAIRIE créé par un Membre représentant de la commune.
  • Le terme « Participant » designe un Membre qui à contribué à une cagnotte.
  • Le terme « Certificat de confiance » designe une mention octroyée à tous les Membres qui ont fourni des informations demandées pour se conformer à la loi.
  • Le terme « Box voisinCollect® » designe une annonce qui référence un point de collecte de déchets.
  • Le terme « Applications » désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, de l’application optimisée pour iPhone téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, l’application Windows Phone téléchargeable gratuitement sur un téléphone Windows depuis le Microsoft Store permettant aux Utilisateurs et Membres d’accéder à cette fonctionnalité tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU.

4. Objet

Les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les prestations disponibles sur l'ensemble du Site « www.auxServicesdesVoisins.com » hébergé par la société ACTISERV et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses Visiteurs et/ou Membres respectifs. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service seront soumis aux présentes CGU.

5. Pré-requis et capacité

Le Site auxServicesdesVoisins.com est ouvert à tous particuliers et professionnels et est destiné au grand public. Toutefois, les Membres doivent être âgé d'au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s'il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question. Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le Site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d'adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu'il représente à le faire. Afin d'accéder au Site, est nécessaire de disposer d'un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge du Visiteur et/ou Membre). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit d'un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire. Le Site est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du Site avec un autre type de configuration ne peut être garantie. Dans le cas où l'utilisation du Site nécessiterait le téléchargement d'un logiciel spécifique, l'utilisateur s'engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence. L'accès au Site auxServicesdesVoisins.com est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société ACTISERV et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents. Le Visiteur et/ou le Membre de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

3. Conditions d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tout le Site auxServicesdesVoisins.com. La navigation sur auxServicesdesVoisins.com implique l'acceptation entière et sans réserve de la totalité des informations contenues dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, dont le Visiteur et/ou le Membre déclarent avoir pris connaissance. Toute condition contraire opposée par le Visiteur et/ou le Membre est donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ACTISERV, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société ACTISERV ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Dans le cas où l'une des clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n'affecte la parution des autres dispositions. La société ACTISERV se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation, afin de les adapter aux évolutions de auxServicesdesVoisins.com et/ou de son exploitation. S'il en résulte une modification substantielle des droits des Membres, ceci sera porté à l'attention de tous les Visiteurs et/ou Membres. Les Visiteurs et/ou Membres doivent se reporter régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d'Utilisation. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Site.
La date d'effet des dernières modifications apportées aux Conditions Générales d'Utilisation est le 04 décembre 2016.

6. Accès aux services

L'utilisation de certains services proposés par auxServicesdesVoisins.com nécessite que les Visiteurs s'inscrivent en ligne. Dans le cadre de la procédure d'inscription décrite dans le paragraphe (6.2) des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le Visiteur s'identifiera avec sa messagerie et choisira son mot de passe. Le Visiteur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe. Dans le cas contraire ACTISERV ne pourra être tenu responsable d'une quelconque infraction aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de mauvaise utilisation pouvant être commise notamment par un tiers. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Membre doit utiliser le formulaire prévu à cet effet et accessible à partir des pages d'inscription ou de connexion du Site auxServicesdesVoisins.com (mot de passe oublié ? ) et en indiquant son adresse électronique puis en validant le formulaire, il recevra ses paramètres de connexion par e-mail de la part de auxServicesdesVoisins.com.

6.1 Accès libre

Le simple accès au site auxServicesdesVoisins.com, est libre et gratuit.

6.2 Inscription, compte d'utilisateur, mot de passe et sécurité

Le fait pour le Visiteur de s'inscrire en qualité de Membre emporte l'acceptation par celui-ci, intégralement et sans réserve, des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'oblige à s'y conformer strictement. Il s'engage :
  • à fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire;
  • à maintenir et remettre à jour régulièrement les données d'inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

Les Comptes sur auxServicesdesVoisins.com ne peut être transféré ou cédé à des tiers.

Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ACTISERV se réserve le droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service. ACTISERV ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

6.2.1 Inscription

L'inscription se fait en deux étapes : Dans un souci de sécurité la première étape nous permet de valider votre adresse électronique. L'inscription sera effective à compter de la réception du message électronique de confirmation de l'inscription qui sera adressé par auxServicesdesVoisins.com à son intention. Le Visiteur souhaitant accéder au statut de Membres doit veiller à ce que son adresse électronique soit accessible aux messages qui lui seront adressés par auxServicesdesVoisins.com sans que celle-ci soit obligée de passer par un système de validation d'adresse électronique ou tout autre système anti-spam. Si le Visiteur et/ou le Membre dispose d'un système pour se prémunir de la réception de messages électroniques non sollicités, il prendra soin de configurer ce système afin que les messages (en mode texte tout comme en mode HTML) de auxServicesdesVoisins.com puissent lui parvenir. En aucun cas, auxServicesdesVoisins.com ne répondra aux demandes de validation manuelle qui lui seraient envoyées par ce type de système de protection.

6.2.2 Licence d'utilisation

Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations que vous nous avez communiquées sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence non-exclusive, irrévocable, gratuite, et sans restriction de territoire avec le droit de concéder des sous-licences d'exploiter les droits d'auteurs et de divulgation dont vous êtes titulaires sur ces informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans des Conditions Générales d'Utilisation. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Données Personnelles.

6.2.3 Durée de l'inscription d'un Membre

L'inscription d'un Membre est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, ni indemnité, les présentes relations contractuelles. En particulier, en cas d'infraction aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation par le Membre, ACTISERV se réserve le droit de supprimer sans préavis le Compte du Membre si celui-ci ne respecte pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

6.3 Fermeture du compte

Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son Compte sans préavis, sans frais et sans motif, sur le Site via son Compte, dans la rubrique « Mon compte - Configuration », ce qui entrainera la suppression définitive du Compte. Pour sécuriser la suppression, le Membre devra renseigner son mot de passe. La fermeture du compte par le Membre dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes. Le Membre ne pourra plus utiliser cette même adresse mail pour se réinscrire.
Dans tous les cas, l'utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à la fermeture de ce Compte.

7. Description des services

auxServicesdesVoisins.com dispose des services suivants :

7.1 Profil sur le Site et les Applications

Le Membre dispose d'un profil qu'il lui appartient de compléter à sa guise. Le Membre est identifié par son prénom et la première lettre de son nom. Le profil public du Membre est visible par tous les internautes et affiche un certain nombre d'information non confidentielle :
  • sa ville (seulement si le Membre a renseigné son adresse)
  • le nombre de services rendus
  • Le nombre d'annulation de services
  • Toutes les annonces en cours (offres de services, demandes de services, ventes, locations, communications d'évènement, les objets perdus ou trouvés).

7.2 Profil PRO sur le Site

Chaque Membre peut se référencer en qualité de professionnel, dans ce cas il devra créer un ou plusieurs profil PRO (voir article Référencement professionnel)..

Le profil PRO public est visible par tous les internautes et affiche un certain nombre d'information.

  • La raison sociale
  • L'adresse du commerce ou de l'entreprise
  • Le statut de l'entreprise
  • Le logo
  • Les liens sociaux (site internet, compte Facebook, Twitter, Linkedin, Viadeo, Skype, Google+, Youtube)
  • Les coups de coeur (Membres qui aiment le commerce)
  • Toutes les annonces en cours (offres de services, demandes de services, ventes, locations, communications d'évènement, les objets perdus ou trouvés, les offres d'emploi, les cagnottes, les Box voisinCollect®).

La création d'une fiche PRO permet d'afficher une présence dans la rubrique « Autour de moi - Les pros & Commerces »

Cette fonction est payante (voir artcle Tarification).

7.3 Profil MAIRIE sur le Site

Chaque Membre peut en qualité de représentant de la Mairie demander la création d'un profil Mairie.

Le profil Mairie public est visible par tous les internautes et affiche un certain nombre d'information.

  • Le nom de la commune
  • L'adresse de la Mairie
  • Le numéro de téléphone
  • Les liens sociaux (site internet, compte Facebook, Twitter, Linkedin, Viadeo, Skype, Google+, Youtube)
  • Les coups de coeur (Membres qui aiment la Mairie)
  • Toutes les annonces en cours (les alertes reçues, le nombre d'habitants inscrits, les offres d'emploi, les évènements, les cagnottes, les Box voisinCollect®).

Cette fonction est soumis à un contrat de partenairiat « Voisins Heureux » (9.6 Référencement Mairie).

7.4 Services d'annonces sur le Site et les Applications

Le service d'Annonces permet de :

  • visualiser des annonces ;
  • publier des annonces ;
  • modifier des annonces (non actif sur l'Application);
  • rechercher une annonce.

Les Annonces sont classées en 10 domaines :

  • Les offres de services
  • Les demandes de services
  • Les ventes de matériels
  • Les locations de biens ou matériels
  • Les publications d'évènements
  • Les objets perdus ou trouvés
  • Les alertes voisins (accessibles seulement si la Mairie a activé le service)
  • Les offres d'emploi
  • Les recherches de partenaire
  • La médiathèque (PASS à ton voisin®)
  • Les cagnottes
  • Les box voisinCollect®
  • Les souvenirs

Toutes les Annonces sauf les alerte voisins sont accessibles d'un clic dans la rubrique « Autour de moi » classées par ordre de distance par rapport à l'adresse du Membre (uniquement si le Membre a renseigné son adresse).

Les annonces doivent être publiées en français. Elles ne doivent porter que sur des objets ou activités licites et conformes aux présentes CGU.

Les annonces offres de services, demandes de services, évènements, alertes voisins, cagnottes et box voisinCollect® sont visualisables par tout internaute, même non Membre. Toutefois, la possibilité de répondre à une annonce et d'échanger avec son auteur n'est offerte qu'aux Membres.

* Seul le service d'annonce de demande de services est accessible sur le Site et sur les Applications.

7.5 Service de messagerie sur le Site

Les coordonnées électroniques des Membres (adresse mail) ne sont pas publiées sur le Site. Aussi, le Site met à disposition des Membres un service de messagerie leur permettant d'échanger des courriers électroniques via le Site (par exemple, pour répondre à une annonce ou pour correspondre avec d'autres Membres). Ce service ne fonctionne qu'entre Membres du Site.

Ces messages ne sont pas publics et sont uniquement destinés au(x) destinataire(s) du message.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent de n'utiliser ce service de messagerie que conformément aux dispositions légales en vigueur, et en particulier de ne pas utiliser ce service de messagerie à des fins de prospection, notamment commerciale.

7.6 Service de paiement sur le Site et les Applications

auxServicesdesVoisins est doté du système de paiement MangoPay permettant de sécuriser et de garantir les Transactions entre Membres.

7.7 Service de notation et d'avis sur le Site et les Applications

Après chaque Transaction, le Membre qui a fait un achat sur le Site peut, pendant 7 jours jours, donner son avis et noter l'autre Membre. Ce système renforce la crédibilité des Membres et la qualité des services et des prestations.

7.8 Service de vente sur le Site

auxServicesdesVoisins.com permet à chaque Membre de vendre des articles et ainsi de créer une boutique virtuelle sans limite de quantité. L'identité du vendeur peut être soit un profil Membre soit un profil PRO ou MAIRIE. Les services proposés :

  • créer des fiches articles avec un certain nombre d'information comme la désignation, la description, 3 photos, le prix, la quantité, le fait maison, la madeinFrance,  le mode de livraison, la référence interne ;
  • publier des annonces ;
  • modifier des annonces ;
  • supprimer les annonces ;

7.9 Service de location sur le Site

auxServicesdesVoisins.com permet à chaque Membre de louer du matériel  ou des biens et ainsi de créer une boutique virtuelle sans limite de quantité. L'identité du propriétaire peut être soit un profil Membre soit un profil PRO ou MAIRIE. Les services proposés :

  • créer des fiches articles avec un certain nombre d'information comme la désignation, la description, 3 photos, le prix, le mode de livraison, la caution, la référence interne ;
  • publier des annonces ;
  • gestion d'un calendrier de réservation ;
  • modifier des annonces ;
  • supprimer les annonces ;

7.10 Service Alerte MAIRIE sur le Site

Ce service est accessible uniquement par tous les Membres afin de signaler aux services concernés une information suivant différentes catégories proposées (tag, innondation, sécurité, enlèvement, déchets verts, encombrants)..

Le service d'alerte Mairie est géré et activé uniquement par un profil Mairie. Il permet :

  • d'activer ou non le service d'alerte distinctement pour chaque catégorie (tag, innondation, sécurité, enlèvement, déchets verts, encombrants)
  • de renseigner la ou les adresses mails destinataires des services concernées de la Mairie qui recevront le signalement
  • de déclencher ou non l'alerte auprès des Membres de la commune
  • de signaler la fin de l'alerte auprès des Membres de la commune
  • d'activer ou non les commentaires des Membres
  • d'activer ou non les notifications des nouveaux commentaires des Membres

Ce service permet au commune référencée de mieux communiquer avec ces concitoyens. ACTISERV ne peut être tenu responsable d'un mauvais usage de ce service, d'un dysfonctionnement et des conséquences que cela pourraient entrainer.

7.11 Service de recrutement sur le Site

Ce service est accessible uniquement aux Membres ayant créés une fiche PRO ou MAIRIE. Cette espace permet de

  • créer des offres d'emploi
  • de recevoir les candidatures des Membres avec leurs CV
  • de répondre aux candidats Membres

7.12 Notifications sur le Site

Les réponses à des annonces par les Membres nécessitent l'envoi de mail aux Membres concernées à l'adresse électronique du Compte. Ces notifications sont obligatoires pour le bon fonctionnement du Site. Si le Membre ne souhaite pas recevoir ces notifications, il devra renoncer aux services du Site. Toutefois, dans la page Mon Compte - Mes Paramètres, le membres peut règler certaines notifications.

7.13 Newsletter sur le Site

Le Membre peut choisir de s'abonner à la newsletter du Site au sein de son Compte dans la rubrique « Mon Compte - Paramètres ». La newsletter est alors envoyée sur l'adresse de courrier électronique indiquée par le Membre lors de son inscription.

Le Membre peut à tout moment demander à recevoir ou à ne plus recevoir la newsletter au sein de son compte dans la rubrique « Mon Compte - Paramètres ».

7.14 Adhésion Ambassadeur de quartier sur le Site

7.14.1 Objectif

Le programme Ambassadeur de quartier est un programme qui permet de donner au Membre la possibilité de devenir un acteur majeur dans leurs quartiers et de favoriser le développement du Site.

7.14.2 Principe de l'adhésion

Chaque Membre peut adhérer au programme Ambasseur de quartier en complétant un formulaire avec son prénom, son nom, son adresse, son téléphone et son numéro de siret si c'est un professionnel. Un numéro unique dit « code Ambassadeur », sera fourni par le Site à chaque adhérent au programme.

7.14.3 Nature de l'adhésion

Pour adhérer à ce programme, le Membre doit accepter un pacte d'adhésion ci-dessus ::
  • Je certifie que les informations mentionnées sont justes
  • Je certifie vouloir participer à l'animation de mon quartier et au développement des commerces de proximité
  • J'accepte de recevoir par mail (maximum 2 fois par semaine ) des informations provenant du site concernant le programme « Ambassadeur de quartier ».
  • Je suis informé que je dois déclarer mes revenus issues du programme « Ambassadeur de quartier ».
  • Je suis informé que je ne peux pas gagner plus de 300€ par an, si je n'ai pas de numéro de Siret.
  • J'accepte de recevoir par voie postale les supports de communication du programme « Ambassadeur de quartier ».

Un logo « Ambassadeur de quartier » sera affiché sur le profil du Membre qui adhère au programme.

7.14.4 Commission

L'Ambassadeur perçoit une commission de 10€ à chaque fois qu'un Membre référence une fiche PRO avec le code Ambassadeur de celui-ci dans la limite de 300€ par an pour les particuliers et sans limite pour les professionnels. Cette commission est ajoutée aux gains de l'Ambassadeur et peut être transférer sur le compte bancaire dès 10€. En tant que particulier, le Membre s'engage à déclaré ses revenus issus du programme Ambassadeur. ACTISERV ne pourra pas être responsable en cas d'omission de déclaration de revenu.

Cette commission ne peut être percue si le Membre bénéficit d'une remise.

7.14.5 Rupture d'adhésion

Un Ambassadeur peut a tout moment demander la rupture du programme Ambassadeur. Il peut en faire la demande via le formulaire de contact du Site ou par mail à l'adresse : contact@auxservicesdesvoisins.com.

7.14.6 Rupture par ACTISERV

ACTISERV se réserve le droit de résilier l'adhésion d'un Ambassadeur s'il ne respecte pas les conditions suivantes :

  • L'Ambasseur s'engage à respecter l'image du Site
  • L'Ambassadeur ne doit pas se servir du Site pour faire sa propre publicité
  • L'Ambassadeur doit respecter les valeurs du Site

7.15 Médiathèque PASS À TON VOISIN® sur le Site

7.15.1 Services

La médiathèque est un espace pour déposer et réserver des médias entre voisins sans transaction financière. Chaque Membre qui adhère à la médiathèque peut :

  • ajouter des annonces de médias (titre, auteur, photos, valeur de PASS)
  • modifier des annonces de médias (valeur du PASS)
  • Valider les réservations des voisins
  • Annuler les réservations des voisins

7.15.2 Adhésion

Un Visiteur devra s'inscrire pour accéder à ce service. La médiathèque est un espace gratuit accessible par tous les Membres qui en font la demande via un formulaire d'adhésion. Pour valider le formulaire, le Membre doit mentionner son prénom et son nom, son adresse, sa date de naissance et son numéro de téléphone. Il bénéficiera ainsi d'un numéro unique d'adhérent et d'un accès privilégié à la médiathèque.

7.15.2 PASS

Les PASS sont crédités quand un Membre transmet un média à un autre Membre. Un Membre peut aussi acheter des PASS via un formulaire. Les pack proposés sont :

  • 10 PASS : 10€ttc
  • 50 PASS : 45€ ttc (soit 10% d'économie)
  • 100 PASS : 80€ ttc (soit 20% d'économie)
  • 500 PASS : 350€ ttc (soit 30% d'économie)
  • 1000 PASS : 600€ ttc (soit 40% d'économie)

Ces tarifs peuvent évoluer à tout moment.

7.15.3 Tranmission de média en Membres

Quand un Membre réserve un média, il accepte que ces coordonnées (nom, prénom, adresse et téléphone) soient transmis à l'autre Membre afin de faciliter la prise de contact. Pour valider cette transmission, le Membre propriétaire du média devra vérifier le numéro d'adhérent dans la médiathèque et valider. Une fois le média transmis à un voisin et valider, le Membre n'en saura plus propriétaire.

7.15.4 Annulation de la réservation

Lors qu'un Membre réserve un média via la médiathèque, la réservation avec les coordonnées apparaissent dans un onglet réservation en cours. Le Membre propriétaire et le Membre qui a réservé peuvent annuler la réservation avant la validation. Quand le Membre propriétaire valide la réservation, les PASS sont attribué et l'annuler n'est plus possible.

7.14.5 Avis

Après chaque réservation, un lien est envoyé au Membre qui a réservé afin de donner son avis sur le Membre propriétaire. Les avis doivent respecter l'article 10.3 Avis et notation.

7.15.6 Obligation des Membres adhérents

  • Le Membre s'engage à déposer des annonces pour des médias qu'il possède.
  • Le Membre s'engage à ne pas cacher la qualité des médias pour tromper un autre Membre
  • Le Membre s'engage à être honnête sur la valeur des PASS des médias qu'il propose
  • Le Membre s'engage à mettre des photos de qualité qui présente correctement le média

7.15.7 Rôle de ACTISERV

ACTISERV n'intervient pas dans les conflits qui pourraient arriver entre Membre. ACTISERV se réserve le droit de supprimer une adhésion ou un compte d'un Membre sans préavis qui ne respecterait pas ces présentes conditions générales.

7.16 Cagnotte ou pot commun sur le Site

7.16.1 Services

Une Cagnotte est une annonce qui permet de collecter de l'argent auprès de Participants. Le Membre peut quand il le souhaite créé gratuitement une Cagnotte. Pour cela, il devra renseigner un formlaire avec les informations suivantes :

  • La catégorie (anniversaire, collocation, mariage, solidarité etc.)
  • Le nom de la Cagnotte
  • La description de la Cagnotte
  • Des illustrations (optionnel)
  • Le type de Cagnotte (publique ou privé)
  • Le montant de la collecte à titre indicatif
  • La date de fin de la collecte
  • Le montant suggéré (optionnel)

L'accés à ce service permet de :

  • créer des cagnottes
  • modifier des cagnottes
  • inviter des amis à participer
  • remercier les participants
  • récuperer les gains collectés

7.16.2 Limites d'utilisation du service

Un Visiteur devra s'inscrire pour accéder à ce service. Le Membre peut créer autant de Cagnotte qu'il souhaite. Il n'y a pas de limite pour la date de fin, ni du montant de la collecte. Néanmoins, le Membre doit obtenir son certificat Voisin de confiance si le montant collecté est supérieur à 2500€ (voir article 7.15 certificat de confiance).

7.16.3 Gestion de la Cagnotte par le Membre

Le Membre est responsable de sa cagnotte. Il peut notamment choisir à tout moment :

  • de réduire ou de monter le montant cible de la Cagnotte qui n'a pas d'incidence sur les sommes récoltées ;
  • d'inviter tout nouveau Participant, dans la limite de 100 (cent) par envoie ;
  • de modifier la date de fin de collecte ;
  • de fermer la cagnotte.

7.16.4 Participation à une cagnotte

Chaque Membre peut participer à une cagnotte. Il décide du montant pour lequel il souhaite participer avec un minima de 5€. La somme est collectée via le système de paiement Mangopay par carte Bancaire. Le participant reçoit un reçu par mail du détail du montant collecté. ACTISERV fournit une facture du montant des frais du site seulement (voir article 7.14.4 Commission). Cette facture est disponible sur le site dans le menu Commandes Factures.

7.16.5 Rétractation de la participation

Un Membre accepte que ce service ne permet pas de se rétracter après avoir participer à une cagnotte. Le Membre organisateur est seul responsable. C'est à lui de traiter ou non le remboursement du participant en dehors du Site.

7.16.6 Fermeture d'une cagnotte

Seul le Membre organisateur de la cagnotte peut fermer une cagnotte. Un Membre peut fermer une cagnotte à tout moment. La fermeture d'une cagnotte n'a pas d'incidence sur les sommes collectées.

7.17 Certification de confiance sur le Site

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier), ACTISERV doit vérifier l'identité d'un Membre si le gain cumulé dépasse 2500€ sur une année civile. Pour cela, nous avons mis en place un Certificat de confiance. Pour obtenir le Certificat de confiance, le Membre devra fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, nationalité, téléphone, un justificatif de domicile, une copie de pièce d'identité et un RIB. Ces informations sont contrôlées par le service qualité d'ACTISERV qui validera ou non ce certificat. Si le Membre obtient son Certificat de confiance, un logo sera affiché sur son profil. ACTISERV se réserve le droit de refuser cette validation si les informations et documents founis ne sont pas conformes.

7.18 Box voisinCollect® sur le Site

7.18.1 Services

Une Box voisinCollect® est une annonce qui permet de référencer un espace de récuperation de déchets recyclable. Le Membre peut quand il le souhaite créé gratuitement une Box voisinCollect®. Pour cela, il devra renseigner un formlaire avec les informations suivantes :

  • Le type de collecte (piles, verre, bouchons etc.)
  • Le nom de la Box voisinCollect® (optionnel)
  • La description de la Box voisinCollect®
  • Des illustrations (optionnel)
  • Le type de Box voisinCollect® (publique ou privé)
  • La géolocalisation (adresse non visible dans le cas du Box voisinCollect® privée)

L'accés à ce service permet de :

  • créer des Box voisinCollect®
  • modifier des Box voisinCollect®
  • inviter des amis à participer
  • remercier les participants

7.18.2 Limites d'utilisation du service

Un Visiteur devra s'inscrire pour accéder à ce service. Le Membre peut créer autant de Box voisinCollect® qu'il souhaite dans la limite d'une par lieu de collecte de même type. ACTISERV se réserve le droit de supprimer une Box voisinCollect® sans préavis ni justificatif. Une entreprise ou un commerce doit référencer un profil PRO pour créer une Box voisinCollect®. ACTISERV peut désactiver un compte qui ne respecte pas ses présentes conditions sans préavis.

7.18.3 Gestion de la Box voisinCollect® par le Membre

Le Membre est responsable de sa Box voisinCollect®. Il peut notamment choisir à tout moment :

  • de changer le type de collecte publique ou privé;
  • d'inviter tout nouveau Participant, dans la limite de 100 (cent) par envoie ;
  • de gérer les accès dans le cas du Box voisinCollect® privé ;
  • de fermer la Box voisinCollect®.

7.18.4 Participation à une Box voisinCollect®

Chaque Membre peut participer à une Box voisinCollect® publique en précisant le poids des déchets collectés. Dans le cas du Box voisinCollect® privé, l'organisateur doit autoriser l'accès via son espace.

7.18.5 Fermeture d'une Box voisinCollect®

Seul le Membre organisateur de la Box voisinCollect® peut fermer une Box. Un Membre peut fermer une Box voisinCollect® à tout moment.

7.19 Groupe ou centre d'intérêt sur le Site

Un groupe appelé aussi centre d'intérêt réunit une ensemble d'annonce publiée par les membres de ce groupe. Chaque membre peut créer un ou plusieurs groupes. Les groupes public et privés sont visibles dans l'annuaire des groupes.

7.19.1 Rôles

Il exite 3 rôles :

  • L'auteur est le créateur du groupe. Il peut modifier le groupe, gèrer les membres et les rôles, participer au groupe inviter des adresses mails
  • Les administrateurs : ils gèrent les membres et les rôles, participent au groupe et peuvent inviter des adresses mails.
  • Les membres : ils participent au groupe et peuvent inviter des adresses mails qui sont soumisent à l'auteur

7.19.2 Adhésion

Il existe 2 types d'ahésion :

  • Libre : tous les membres peuvent rejoindre le groupe et participer
  • Contrôlée : l'auteur ou les administrateurs valident les demandes d'adhésion

7.19.3 Visibilité

Il existe 3 types de visibilité :

  • Groupe public : visible dans l'annuaire des groupes - le contenu peut être vu par les non-membres
  • Groupe privé : visible dans l'annuaire des groupes - l'accès au contenu est réservé aux membres
  • Groupe masqué : invisible dans l'annuaire des groupes - accessible uniquement sur invitation

7.19.4 Contenus

Chaque membre d'un groupe peut participer en publiant des annonces suivantes :

  • Les offres de services
  • Les demandes de services
  • Les ventes de matériels
  • Les locations de biens ou matériels
  • Les publications d'évènements
  • Les recherches de partenaire
  • Les cagnottes

Les annonces publiées dans un groupe ne sont plus visibles dans le quartier mais seulement par les Membres du groupe. Les groupes n'ont aucune notion de distance. Les membres peuvent être éloignés des uns des autres.

7.19.5 Devenir Membre d'un groupe

Pour rejoindre un groupe, il faut être inscrit donc être Membre du Site.

  • Pour un groupe avec adhésion libre : le membre rejoint le groupe en cliquant sur le bouton « Rejoindre le groupe » et devient immédiatement membre.
  • Pour un groupe avec adhésion contrôlée : le membre rejoint le groupe en cliquant sur le bouton rejoindre le groupe et sera Membre une fois que l'un des administrateurs aura activé son accès.

7.19.6 Pour sortir d'un groupe

Pour sortir d'un groupe, le Membre du groupe clique sur le bouton « Sortir du groupe ». Le Membre peut sortir d'un groupe à tout moment.

8. Obligation de ACTISERV

8.1 Qualité de services

ACTISERV s'efforce de fournir des services de qualité et de permettre aux Visiteurs et/ou Membres d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, ACTISERV fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation des services.ACTISERV ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site permettant l'accès aux services.

ACTISERV ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l'équipement informatique du Membre ainsi que de son accès à internet.

8.2 Maintenance et mise à jour

ACTISERV fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants aux Visiteurs et/ou Membres. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

ACTISERV se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l'accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste ne soit limitative.

ACTISERV n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du Site ou des services qui y sont associés.

ACTISERV se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies et en informera les utilisateurs par tous moyens.

8.3 Sécurité

ACTISERV fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

Toutefois, ACTISERV ne saurait être responsable :

  • de la qualité des services, ceux-ci étant proposés « en l'état » ;
  • d'une perturbation dans l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
  • d'une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au Site, au compte du Membre ou encore aux documents et Contenus publiés ;
  • d'une difficulté liée au temps de réponse ou d'un défaut de performance quelconque du Site ;
  • de soucis rencontrés dans la transmission des informations sur le Site ;
  • des dysfonctionnements des services et du Site de manière générale ;
  • d'une interruption des services, quelle qu'en soit la raison ;
  • d'une absence de continuité des services proposés ;
  • d'une absence de conservation des données publiées sur le Site ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données et/ou de la présence de virus sur le Site.

9. Obligation des Membres

9.1 Utilisation conforme

Le Membre est responsable de l'utilisation des services et de ses actes sur le Site.

Le Membre s'engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes CGU en agissant de manière compatible avec le Site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Membre s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de ACTISERV, des autres Membres ou encore des tiers.

Le Membre s'interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Membres, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l'envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

D'une manière générale, le Membre s'engage à signaler à ACTISERV toute défaillance des services ou du Site qu'il aurait constaté.

9.2 Localisation et adresse

Pour accéder à certains services, notamment les services de géolocalisation qui permettent de présenter les Annonces dans un rayon de 4 à 30 kilomètres autour de la localisation du Membre. Celui-ci se doit de renseigner son adresse exacte. Cette adresse n'est pas affichée sur les profils public sauf pour les profils PRO.

Le Membre autorise auxServicesdesVoisins.com à utiliser les coordonnées GPS de son adresse afin de localiser ses Annonces.

Pour le bon fonctionnement du Site et des relations entre Membres, celui-ci autorise ACTISERV à communiquer son adresse à un autre Membre dans les notifications par mail suite à des achats ou des locations.

ACTISERV se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer un Compte définitivement dans le cas d'informations érronées.

9.3 Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit au Membre  d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'interface mise à disposition par ACTISERV. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le Membre entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai ACTISERV par courrier électronique à l'adresse contact@actiserv.fr afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit au Membre de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui n'auraient pas été publiées par lui-même, ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site ou aux services qui y sont proposés.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Le Membre s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Le Membre s'interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

Le Membre s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

Le Membre s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

Le Membre accepte les caractéristiques et limites de l'internet. Il a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Le Membre prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et mots de passe qu'il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Le Membre s'engage en cas de découverte de failles de sécurité à informer ACTISERV en écrivant à l'adresse contact@actiserv.fr.

Enfin, il convient que le Membre s'assure que toutes les données transmises et tous les contenus publiés dans le cadre des services sont sauvegardés par ses soins.

9.4 Usage de la messagerie du Site

auxServicesdesVoisins.com offre aux Membres un service de messagerie leur permettant d'échanger des courriers électroniques via le Site. S'ils le souhaitent les Membres peuvent échanger leurs coordonnées pour faciliter leur mise en relation. Les précautions et mesures de prudences prises lors de cette mise en relation doivent être définies par les Membres  eux-mêmes et n'engage en aucun cas ACTISERV. En tant qu'auteur, les Membres s'engagent à ne pas rédiger de messages comportant :
  • toute information ou commentaires sur d'autres Membres ;
  • tout propos à caractère racial, discriminatoire, diffamatoire, haineux, violent, grossier, obscène, ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ni ayant trait à des activités illicites ;
  • tout propos incitant au non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
  • tout autre contenu répréhensible par la loi ;
  • tout élément ayant un but néfaste pour le Site ;
  • tout élément publicitaire non sollicité à caractère commercial ;
  • tout message du type spamming auprès de différents Membres. (Liste non exhaustive)

Si vous faites l'objet de tels agissements, veuillez nous le signaler via le formulaire de contact, rubrique : alerter le modérateur ou directement à l'adresse contact@actiserv.fr. En cas d'alerte au modérateur, ce dernier peut vérifier les messages afin de statuer si un Membre doit être exclu temporairement ou définitivement, et ce sans indemnités ni préavis. ACTISERV n'est pas responsables des messages laissés par d'autres Membres.

9.5 Référencement professionnel

auxServicesdesVoisins.com permet aux Membres de se référencer en qualité de professionnel en créant un profil PRO. Le Membre professionnel est informé que le recours à auxServicesdesVoisins.com afin de proposer des biens ou services constitue, dans le cadre professionnel, une source importante d’obligations et de responsabilités. Il est de ce fait clairement mis en garde sur l’importance particulière devant être accordé au respect de la réglementation en vigueur et aux garanties accordées aux Membres qui seront qualifiés de consommateurs.

L’exécution des Transactions effectuées seront en effet dans ce cas pleinement soumis aux dispositions du Code de la Consommation relative au commerce électronique de distance ainsi que, cumulativement, toute réglementation spécifique à une activité professionnelle.

À cet égard, le Membre professionnel est averti, et s’engage à faire preuve d’une particulière prudence à ce sujet, que la mise à disposition de biens ou de services par Internet est réglementée voire interdite pour certains domaines.

La création d'un profil PRO est obligatoire dans certain cas :

  • répondre à des Annonces en qualité de professionnel ;
  • proposer des Annonces en qualité de professionnel ;
  • vendre ou louer des biens ou matériels en qualité de professionnel.;
  • recruter des candidats ;
  • créer des cagnottes en qualité de professionnel ;
  • créer des box voisinCollect®

En d'autres termes, le Membre ne doit pas utiliser auxServicesdesVoisins.com pour une activité professionnelle, s'il n'est pas référencé en qualité de professionnel.

Pour se référencer en qualité de professionnel, le Membre devra se munir du numéro de siret de l'entité juridique, de la dénomination sociale, de l'adresse, du numéro de téléphone, du type d'activité, du statut de l'entité et d'autres informations non obligatoires comme les liens vers le site internet et les réseaux sociaux.

Un Membre est le seul responsable des informations fournies sur le profil PRO. En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre peut modifier ces informations.

Un profil PRO est enregistré par rapport à un numéro de siret qui est vérifié. Celui-ci est unique dans la Base de données du Site. Une même entité juridique peut être référencée une seule fois.

ACTISERV se réserve le droit et sans préavis de supprimer un Compte (voir l'article Résiliation) si le Membre de respecte pas les présentes.

9.6 Référencement d'une Mairie

auxServicesdesVoisins.com permet aux représentants de commune de référencer une Mairie.

Pour référencer une Mairie, le Membre devra renseigner les informations suivantes (prénom, nom et téléphone de la personne chargée de valider le contrat de partenairiat, adresse de la mairie, nombre d'habitants, le téléphone de la Mairie et d'autres informations non obligatoires comme les liens vers le site internet et les réseaux sociaux. Un seul profil Mairie est validé par commune.

Le référencement d'une Mairie est soumis à l'accord d'un contrat de partenaire appelé « Voisins Heureux » signé entre la Mairie et la société ACTISERV. Pour plus d'informations, contacter le service commercial de la société ACTISERV au 04.82.53.12.50.

10. Garantie

10.1 Qualité des contenus

Le Membre s'engage à ne pas utiliser les services en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayants force de loi.

Les contenus publiés par le Membre ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations des présentes.

Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Site, des services ou de ACTISERV.

Le Membre s'engage notamment à s'interdire de publier des contenus :

  • sans rapport avec l'objet du Site, incomplets ou ne reflétant pas l'esprit du Site ;
  • contraire aux intérêts moraux et/ou matériels de ACTISERV;
  • contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux, obscènes, mensongers, fallacieux, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, médisants, calomnieux, indécents, ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
  • et notamment sans que cela ne soit limitatif :
    • haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
    • incitant à la discrimination, à l'injure, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leur préférences sexuelles, ou de toute autre différence ;
    • faisant l'apologie ou la négation ou remettant en question des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
    • contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    • incitant à la violence notamment celle faite aux femmes ;
    • incitant de quelque manière que ce soit à la pornographie enfantine ;
    • encourageant, aidant, colportant ou propageant de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances ;
    • portant atteinte à des mineurs, ou aux droits et à la protection des enfants ou adolescents ;
    • incitant au suicide ou à la réalisation d'actions violentes contre autrui ;
    • incitant à la maltraitance et/ou l'attaque d'individus ou d'animaux ;
  • comportant des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité ;
  • comportant des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, etc. ;
  • susceptible de faire apparaître des croyances religieuses ou politiques ;
  • visant à détourner la finalité du site et des services à des fins de propagande, de prosélytisme.

Le Membre garantit également que les contenus qu'il publie :

  • ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, à une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique ;
  • ne portent pas atteinte à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers et/ou au droit de la concurrence, et/ou au droit de la consommation (notamment pratiques commerciales déloyales, publicité et pratiques réglementées, annonces de réduction de prix).

Par ailleurs, le Membre garantit que les contenus publiés lui appartiennent ou qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires et suffisantes pour les publier sur le Site. D'une façon générale, le Membre est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des Contenus qu'il publie et s'engage à porter le plus grand soin aux contenus publiés.

10.2 Qualité des annonces

Le Membre garantit que la description des biens et prestations qu’il propose dans le cadre du service d’Annonces est exacte, n’est entachée d’aucune erreur et correspond aux caractéristiques réelles des biens et prestations proposés, et n’a pas pour objet ou effet de tromper ou d’induire en erreur les internautes, notamment les Visiteurs et/ou Membres.

Le Membre garantit que les biens et prestations qu’ils proposent dans le cadre des annonces respectent les mêmes règles, restrictions et interdictions que celles visées s’agissant des contenus dans l’article précédent Qualité des contenus.

En outre, le Membre garantit ACTISERV :

  • qu’il est titulaire des droits nécessaires lui permettant de proposer les biens et prestations présentés dans le cadre du service d’Annonces ;
  • que les biens et prestations proposés sont disponibles, et que les informations publiées dans le cadre des Annonces sont actualisées sans délai ;
  • s’il agit en qualité de professionnel ou de commerçant, qu’il respecte les obligations lui incombant au regard de son statut de professionnel et de commerçant, notamment en termes de mentions obligatoires ainsi qu’en matière de droit du travail, de droit fiscal, de droit de la concurrence, de droit de la publicité et de droit de la consommation, mais également que ses obligations particulières de déclaration et d’agrément liées aux prestations de services ou à des produits faisant l’objet d’une réglementation particulière sont respectées.

Il garantit également, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, que les biens et prestations qu’il propose ne sont pas interdits par une disposition légale ou réglementaire, ou encore par les présentes conditions générales.

A cet égard :

  • le Menbre s’engage notamment à ne pas proposer :
    • des biens pouvant appartenir, en tout ou partie, aux catégories suivantes ou promouvant, incitant ou permettant l’utilisation de tels biens :
      • armes, matériels de guerre, munitions et tout objet ou réplique à caractère militaire ou terroriste ;
      • uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité, et dont le port ou l’exhibition est interdite ;
      • animaux et produits issus des animaux ;
      • organes ou produits du corps humain ;
      • drogue, produits stupéfiants et assimilés, et objets associés ;
      • tabac et dérivés (notamment produit du tabac, produit ou article autre que du tabac dont le graphisme ou la présentation rappelle le tabac ou un produit du tabac) ;
      • alcool ou biens pouvant avoir pour objet ou effet de réaliser une propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques ;
      • fichiers MP3 ou copies de disques compacts ;
      • biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d’invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d’enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d’auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d’auteur protégé, et de manière générale tout produit protégé piraté ;
      • biens volés ou faisant l’objet d’un recel ;
      • produits d’un crime ou d’un délit ;
      • accessoires et équipements médicaux, médicaments et produits de pharmacie et parapharmacies ;
      • billets de loterie ;
      • dispositifs techniques de surveillance conçus pour réaliser des interceptions, détournement, utilisation ou divulgation de correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou qui sont conçus pour la détection à distance des conversation et figurant dans la liste prévue par le code pénal ;
      • objets électroniques tels que détecteurs de radars, appareils de brouillage radio, radar ou laser, appareils de contrôle des feux de signalisation, décodeurs piratés ;
      • biens en contact avec le sang, la salive, les organes génitaux ;
      • biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national ou qualifié de trésor national ;
      • biens et produits consomptibles ou périssables ;
      • biens à caractère sexuel ou réservé aux adultes ;
      • moyen de paiements (cartes de paiement, de crédit, de débit, chèques et chéquiers…) et tout autre instrument financier ;
      • documents officiels délivrés par l’Etat ;
      • archives publiques ;
      • objets archéologiques, antiquités, biens culturels et objets sépulcraux ;
      • engins ou équipements affectés à l'autorité militaire ;
      • explosif, substance explosive ou engin fabriqué à l'aide d'explosifs, matières nucléaire ;
      • faux d'un document ;
      • fausse monnaie et faux timbres ;
      • feux d'artifices et pièces pyrotechniques ;
      • insignes et uniformes officiels ;
      • fichier, liste de données à caractère personnel ;
      • machines à affranchir ;
      • matériel destiné à l'ouverture des serrures ;
      • matière, instrument, programme, ou élément quelconque destiné à la fabrication de biens contrefaisants ou contrefaits ou à la falsification des billets ou pièces ;
      • plantes et végétaux dont la vente, la détention est interdite en France ;
      • pocket-bikes et mini-motos, mini-quads et quads ;
      • produits, substances nuisibles, dangereux ou illicites ;
      • produits, substances, objets ou méthodes de nature à entrainer la mort ;
      • produit sans certificat d'authenticité ou numéro de série lorsqu’un tel certificat ou numéro est requis ;
      • biens constituant un équipement informatique, un instrument ou un programme permettant de porter atteinte à un traitement automatisé de données ;
      • biens non conformes aux normes de sécurité françaises ou européennes ;
      • biens ayant fait l’objet d’un rappel ;
      • et en tout état de cause, tout bien dont l’utilisation ou la mise à disposition, à titre gratuit ou payant, serait interdite ou qui ne respecterait pas les exigences législatives ou réglementaires propres à sa catégorie ;
    • des prestations pouvant appartenir, en tout ou partie, aux catégories suivantes ou promouvant, incitant ou permettant l’exercice ou le bénéfice des activités suivantes :
      • activités constitutives de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt de main d’œuvre illicite, emploi d'étranger sans titre, cumul irrégulier d'emplois, fraudes ou fausses déclarations en vue de bénéficier de revenus de remplacement…) ;
      • activités liées, directement ou indirectement, au proxénétisme, à la prostitution ou au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération ;
      • activités réglementées sans en remplir les conditions et sans disposer de l’autorisation ou de l’agrément requis ;
      • et en tout état de cause, toute activité qui, à titre gratuit ou payant, serait interdite ou qui ne respecterait pas les exigences législatives ou réglementaires propres à sa catégorie.
    • le Membre garantit également que les biens et prestations qu’il propose respectent les restrictions auxquels ils sont soumis par la règlementation en vigueur et notamment que la rédaction des Annonces respectent les dispositions légales et réglementaires qui leur sont éventuellement applicables s’agissant, à titre d’exemple, des annonces portant sur :
      • des véhicules ;
      • des biens immobiliers (vente, location, sous-location, colocation, locations de vacances, bureaux et commerce) ;
      • de la billetterie ;
      • des livres ;
      • du covoiturage ;
      • des services à la personne ;
      • des offres ou recherches d’emplois ou de services entre utilisateurs ;
      • ...

Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative.

De manière générale, le Membre garantit ACTISERV contre toute action, réclamation, revendication ou opposition qui se rattacherait, directement ou indirectement, aux contenus publiés par le Membre, en ce incluant les biens et prestations proposés par ce dernier dans le cadre du service d’Annonces.

Le Membre s'engage à ne pas inclure dans son Annonce des publicités, des informations, des liens hypertextes actifs ou non actifs relatifs à des biens ou services autres que ceux qui sont proposés par lui-même, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou toutes coordonnées de toute autre personne.

10.3 Avis et notation

auxServicesdesVoisin.com dispose d'un système d'avis qui permet de renforcer la crédibilité des prestations et le service des Membres.

Le Membre accepte la possibilité pendant 7 jours calendaires de donner ou de recevoir un avis d'un autre Membre à l'aide d'une note de 0.5 à 5 et d'un commentaire. Cet avis peut être rédigé par le Membre bénéficiaire après une Transaction seulement.

Le Membre accepte que les avis rédigés par les Membres soit publiés sur son profil public PRO ou non PRO et accessible par le Visiteur et/ou le Membre.

Les avis sont repris intégralement. ACTISERV ne peut être tenu responsable d'avis négatif rédigé par un Membre insatisfait des prestations.

Un Membre ne peut demander à ACTISERV de supprimer un avis sans motif valable.

10.3.1 Cas exceptionnel

ACTISERV se réserve le droit de supprimer des avis pour les motifs suivants (liste non exhaustive):

  • L'avis déposé est considéré comme diffamatoire ;
  • La note ne correspond pas au commentaire ;
  • Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
  • Les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés ;
  • Avis identifié comme visant à biaiser la moyenne d’un Membre ;
  • Le contenu est sans rapport avec le sujet noté ;
  • Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité : le nom ou le prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité ;
  • Le contenu textuel incite à l’achat chez un concurrent ;
  • ACTISERV estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
  • Le contenu comporte des injures ou des grossièretés ;
  • Les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
  • Un Membre formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
  • Le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant ;
  • Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;

11. Responsabilités

11.1 Contrôle des contenus

Le Visiteur et/ou le Membre est averti que ACTISERV n'examine pas le Contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu. Néanmoins, ACTISERV ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible sur le Site. Par ailleurs, ACTISERV, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. En outre, ACTISERV se réserve le droit de refuser de traiter les Contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon. Enfin, le Membre reconnaît et accepte que si ACTISERV protège le Contenu contre les accès frauduleux, ACTISERV peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, ACTISERV pense qu'une telle mesure est nécessaire :

  • dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
  • pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service ;
  • pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;
  • pour protéger les droits ou les intérêts d’ACTISERV, de ses Membres ou encore du public.

La responsabilité de ACTISERV ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le Contenu des informations communiquées par les Visiteurs et/ou les Membres sur le Site (textes, images, photographies, logos…) tant qu'ACTISERV, qui n'est que l'éditeur des annonces éditées sur le Site par ses Membres, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le Site. Cela étant précisé, ACTISERV invite les Membres à l'informer de tout éventuel abus constaté sur le Site au moyen du bouton « signaler un abus » figurant sur la plupart des pages du Site ACTISERV. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lit en aucun cas ACTISERV, en particulier au sujet du retrait d'un Contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de Contenus illicites ou protégés par des droits d'auteur auprès d'ACTISERV doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de ACTISERV et indiquer les informations suivantes :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un Contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l'objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

11.2 Qualité des contenus hébergés

ACTISERV est un prestataire d'hébergement, au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21-6-2004, des contenus publiés par les Membres. A ce titre, il n'est pas astreint à une obligation générale de surveillance. Il n'est soumis à aucune obligation de surveiller, de modérer ou contrôler les Contenus mis en ligne sur le Site par les Membres. Il n'intervient pas directement sur les Contenus publiés. Conformément à la législation en vigueur, ACTISERV ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités, des Contenus ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l'hypothèse où ACTISERV aurait été dûment notifié de l'existence d'un Contenu illicite conformément à l'article 11.3 Notification d'un contenu illicite et qu'il n'aurait pas agi promptement pour le retirer. Les Membres reconnaissent et acceptent que les Contenus qu'ils publient sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'un contrôle a posteriori par ACTISERV, sur la base de critères objectifs d'appréciation. Le Membre garantit et indemnise ACTISERV contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement du Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU. ACTISERV ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un Membre, ni de leurs agissements sur le Site qu'ils soient ou non constitutifs d'une faute.

11.3 Notification d'un contenu illicite

Pour des raisons liées à la qualité des services et du Site, ACTISERV peut modérer a posteriori les Contenus publiés et, le cas échéant, peut les supprimer.

ACTISERV s'engage à réagir lorsqu'un Contenu manifestement illicite lui a été notifié conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21-6-2004 relative à la confiance dans l'économie numérique ou signalé à l'aide du lien « signaler un abus » figurant sur la pluspart de pages du Site. Il prendra alors les mesures qu'il estime les plus adaptées à la situation.

ACTISERV ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle qu'il a mis en place et ne saurait de ce fait garantir que ce contrôle est exempt d'erreur, ni garantir sa complétude, son exactitude, ou encore son exhaustivité.

ACTISERV se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d'aucune sorte tout Contenu ne respectant pas les présentes CGU et qui aurait été porté à sa connaissance dans les conditions prévues au présent article notamment s'agissant des objets et activités illicites.

11.4 Relation et engagement entre les Membres

ACTISERV n'intervient pas dans les relations et les échanges entre les Membres.

En aucun cas ACTISERV n'intervient dans la formation ou l'exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre les Membres, un contrat ne pouvant être conclu que directement entre les Membres, et pas via le Site.

ACTISERV ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d'une relation contractuelle. ACTISERV n'exerce aucun contrôle sur les Annonces publiées sur le Site, ni sur leur Contenu, ni sur les choix des Membres à cet égard, et ne peut donc pas être tenu pour responsable à ce titre.

ACTISERV prend une commission sur les éventuelles Transactions qui pourraient ensuite intervenir entre les Membres.

ACTISERV rappelle qu'il n'agit pas en qualité de propriétaire, ni de dépositaire, ni de vendeur, ni de loueur, ni de garant, ni d'expert, ni de caution, ni de négociateur ou d'auditeur. ACTISERV n'est donc pas tenu aux obligations liées à ces qualifications, notamment s'agissant des garanties qui pourraient y être attachées. ACTISERV est un simple assistant technique et ne reçoit aucun mandat des Membres pour vendre ou louer les biens ou proposer les prestations de ce dernier, ni pour l'achat ou la location de ces biens ou bénéficier de ces services. Le Membre est seul responsable des biens et prestations qu'il propose via le service d'annonces, à l'exclusion d'une quelconque responsabilité de ACTISERV. Il appartient en outre au Membre qui souhaite bénéficier de ces biens ou prestations de vérifier la licéité de ceux-ci.

Enfin, ACTISERV ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou litige entre les Visiteurs et/ou les Membres.

12. Tarifications

L'inscription sur auxServicesdesVoisins.com est gratuite pour tout Membre.

12.1 Commission

ACTISERV prend une commission pour toutes les Transactions effectuées sur le Site.

12.1.1 Commission de services

Cette commission est prélevée sur le prix TTC de la Transaction, prix qui est fixé par le Membre et/ou négocié entre les Membres. Cette commission s'élève 10% du prix TTC de la transaction. En cas de rétracttion, voir les conditions dans l'article Annulation.

12.1.2 Commission cagnotte

Cette commission est prélevée directement sur le montant de la participation du participant. Cette commission s'élève à 3%. du prix TTC avec un minima de 1€.

12.2 Référencement en tant que professionnel

La création d'un profil en tant que professionnel est accessible par tous les Membres. Le prix est de 96€ TTC pour accéder à l'ensembre des services avant remise ou code PROMO. Pour toutes informations complémentaires, contacter le service commercial de la société ACTISERV au 04.52.53.12.50.

Le référencement en tant que professionnel est gratuit si la Mairie de la commune du professionnel est référencée sur le Site.

12.3 Référencement d'une Mairie

Le référencement d'une Mairie est soumis à un contrat de partenariat appelé « Voisins Heureux » signé entre la Marie concernée et la société ACTISERV. Les communes de moins de 1500 habitants bénéficient de la gratuité pendant 1 an. Ce contrat dure 1 an et renouvelé par tacite reconduction. Pour connaître les conditions financières, contacter le service commercial de la société ACTISERV au 04.52.53.12.50.

12. Modalités financières

12.1 Tarif des frais et services

Les frais de Transactions, les frais d'annulation et de services sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. ACTISERV se réserve le droit de modifier la politique relative aux frais ainsi que les tarifs des services de temps à autre. En cas de réduction de ces frais et des services, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur auxServicesdesVoisins.com. En cas d'augmentation de ces frais et services, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site.

Sauf stipulation contraire, les prix sont indiqués en euros (EUR).

12.2 Système de paiement et sécurisation des Transactions

auxServicesdesVoisins.com utilise le système de paiement sécurisés MangoPay par Carte bleue. Lors de la Transaction de règlement, le Membre est automatiquement connecté au serveur MangoPay. Les données bancaires, ne transitent pas par les systèmes de auxServicesdesVoisins.com (et ne sont donc pas conservées). En acceptant les présentes CGU, vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation MangoPay de la monnaie électronique et du Service de Paiement de la société Leetchi Corp SA.

12.3 Annulation

12.3.1 Annulation avant paiement

Toutes les Transactions effectuées sur auxServicesdesVoisin.com peuvent être annulées avant paiement sans préjudice financier. Néanmoins un compteur annulation attribué à chaque profil PRO ou non PRO est incrémenté à chaque fois qu'un Membre annule un service ou un achat avant paiement.

Le Membre autorise auxServicesdesVoisin.com à publier sur le profil public PRO ou non PRO la valeur du compteur annulation. Ce compteur suit la vie du Compte et n'est jamais remis à zéro. ACTISERV se dégage de toutes responsabilités si la valeur de ce compteur nuit au Membre. Dans ce cas le Membre pourra valoir ces droits et supprimer son Compte.

12.3.1 Annulation après paiement

Certaines Transactions effectuées sur auxServicesdesVoisin.com peuvent être annulées après paiement suivant les conditions énoncées ci-dessous :

12.3.1.1 Pour les Annonces d'offre ou de demande de services
Annulation par le demandeur
  • pour le demandeur
    • remboursement intégral des frais de services ;
    • Les frais du site ne sont pas remboursés.
  • pour le prestataire
    • averti par mail que la prestation est annulée.
Annulation par le prestataire
  • pour le demandeur
    • remboursement intégral des frais de services ;
    • remboursement de frais du site sous forme d'avoir. Cet avoir sera déduit automatiquement des prochains frais de site lors des prochains achats du Membre.
  • pour le prestataire
    • Ajout de frais d'annulation correspondant aux frais du site payé le Membre demandeur et déduit des gains disponibles.
12.3.1.2 Pour les Annonces de vente ou de location
Annulation par l'acheteur (vente) ou le loueur (location)
  • pour l'acheteur (vente) ou le loueur (location)
    • remboursement intégral des frais de vente ou location;
    • Les frais du site ne sont pas remboursés.
  • pour le vendeur (vente) ou le propriétaire (location)
    • averti par mail que la vente ou la location est annulée.
Annulation par le vendeur (vente) ou le propriétaire (location)
  • pour l'acheteur (vente) ou le loueur (location)
    • remboursement intégral des frais de vente ou location;
    • remboursement de frais du site sous forme d'avoir. Cet avoir sera déduit automatiquement des prochains frais de site lors des prochains achats du Membre.
  • pour le vendeur (vente) ou le propriétaire (location)
    • Ajout de frais d'annulation correspondant aux frais du site payé le Membre (acheteur ou loueur) et déduit des gains disponibles.
Annulation lors d'un achat de PASS

L'achat de PASS ne peut être remboursé.

Annulation de participation à une Cagnotte

La participation à une Cagnotte ne peut être remboursé via le Site.

Les avoirs ne sont utilisables que sur le site.

12.4 Facturation

Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures d'ACTISERV sous format électronique uniquement. Les factures sont disponibles sur le Compte dans la rubrique « Mes commandes - Mes factures » uniquement.

Les factures sur le Site concernent uniquement les factures liées aux frais du Site dont ACTISERV est bénéficiaire, soit les frais de Transaction, les Frais d'annulation et les frais de services.

Les factures sur le Site ne prennent pas en compte les frais payés pour un service, une vente ou une location pour le compte d'un autre Membre. Si le Membre est un professionnel, il devra délivrer aux bénéficiaires une facture comportant l'ensemble des mentions légales en vigueur.

ACTISERV ne pourra être responsable de la facturation entre Membres.

Les factures ne sont accssibles que sur le Site.

12.5 Impôts et Taxes

Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et charges résultant directement ou indirectement de l'utilisation de nos services et de auxServicesdesVoisins.com. ACTISERV se dégage de toute responsabilité pour les impôts, charges et taxes dus suite a une mise en relation effectuée par son intermédiaire. Nous vous recommandons de consulter les organismes appropriés (l'URSSAF ou tout autre organisme approprié) pour de plus amples conseils concernant ce domaine).

12.5 Règlementation

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier), nous devons vérifier l'identité de tous les Membres qui cumuleraient plus de 2500€ de gain sur une année civile. Le membre qui dépasse cette somme devrait fournir à ACTISERV par le biais du Site menu, Mon Compte, Certificat de confiancet les renseigneignements et documents suivant (nom, prénom, adresse complète, date de naissance, nationalité, justificatif de domicile, copie d'une pièce d'identité, et un RIB).

En l'absence de ces documents, le Membre ne pourra pas récupérer ces gains. Si au delà d'un délai de 1 an, le Membre n'a pas fourni les informations et documents demandés, les gains seront perdus et deviendront la propriété d'ACTISERV.

13. Résiliation

Toute utilisation du site et des services contraire aux présentes CGU donne droit au ACTISERV, sans préavis et sans indemnité de fermer le compte du Membre; tous les contenus liés à ce MEMBRE seront alors effacés du Site par ACTISERV, sous réserve des données qui pourront être conservées conformément aux articles Données à caractère personnel, Traçabilité et Convention de preuve ; de supprimer sans délai les Contenus, de supprimer l'accès à ces Contenus, ou d'interdire au Membre l'accès à tout ou partie du Site ; et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels ACTISERV pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes. Ces conséquences sont également encourues par le Membre si celui-ci ne donne pas suite aux demandes d'authentification de ACTISERV; les agissements du Membre sont considérés par ACTISERV comme susceptibles d'engager la responsabilité de ce dernier ou d'autres Membres. La fermeture du compte par ACTISERV dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

14. Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre est notamment informé que ACTISERV en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion et le suivi de l'inscription et des comptes des Membres ;
  • la gestion de l'identification et de l'authentification des Membres ;
  • la gestion et l'utilisation des services proposés sur le Site (annonces, publications, groupes de discussion, communautés, pages personnalisées, newsletter, notifications et événements, messagerie,…) ainsi qu'éventuellement la personnalisation de ces services ;
  • les opérations de communication et d'animation du Site, en ce incluant potentiellement des opérations de ciblage informationnel et de prospection ;
  • le suivi des statistiques et mesures d'audience ;
  • la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du Site et des services et la détection et la résolution d'incidents ou de problèmes liés à l'utilisation du Site ;
  • l'évaluation et la mesure de la satisfaction et de la qualité des services.

Les données obligatoires collectées via les formulaires présents sur le Site sont signalées par des messages. A défaut, le Membre pourrait ne pas bénéficier de tout ou partie des services proposés sur le Site. Les autres données sont facultatives.

Certaines informations, déclarations, données et Contenus que le Membre décide de fournir et/ou de publier sur le Site pourraient être de nature à révéler des informations d'une certaine sensibilité (sexe, nationalité, origines, opinions,…). De telles informations ne sont en aucun cas demandées par ACTISERV. L'utilisateur reconnaît qu'il fournit et/ou publie ces informations volontairement, sur sa seule initiative, et en toute connaissance de cause.

Les données sont destinées aux services habilités par ACTISERV ainsi qu'aux prestataires éventuels de ce dernier et plus généralement à tous tiers avec lesquels ACTISERV peut entretenir des relations commerciales ou contractuelles. En fonction du niveau de visibilité choisi par le Membre et des services utilisés, les données peuvent également être visualisables par les internautes visitant le Site ainsi que par les autres Membre.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le Membre dispose d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification / suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement et d'un droit d'opposition à la prospection notamment commerciale. Le Membre peut exercer ces droits par courrier électronique accompagné de la copie d'un titre d'identité signé à l'adresse suivante contact@actiserv.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Par ailleurs, tout contenu publié par le Membre peut être supprimé par ce dernier. Le compte du Membre peut également être fermé dans les conditions visées à l'article Fermeture du compte. Dans cette hypothèse, ACTISERV conservera dans ses systèmes certaines informations dans la seule finalité de résoudre tout litige, régler tout problème et faire appliquer les présentes conditions générales. ACTISERV pourra également conserver certaines informations liées à l'exécution des présentes pendant une certaine durée afin de se conformer aux dispositions légales applicables, conformément à l'article Traçabilité. Ces données ne seront cependant plus accessibles en ligne.

Pour faciliter l'interaction entre les Membre, les services proposés sur le Site permettent d'avoir accès à certaines informations concernant d'autres Membres. A cet égard, le Membre s'engage à respecter les dispositions de la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d'une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et à ces données. Il est notamment formellement interdit d'utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation des autres Membres.

Vous seul êtes responsable des Données Personnelles que vous êtes amené à écrire ou transmettre sur auxServicesdesVoisins.com. Le Site ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

Qualité des DONNÉES PERSONNELLES :

  • ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères
  • ne doivent pas être frauduleuses
  • ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
  • ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
  • ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
  • ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles
  • ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives
  • ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet
  • ne doivent pas proposer des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services que vous n'avez pas le droit de vendre ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte
  • De plus, vous n'avez pas le droit de répertorier sur le site toute prestation (ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement.

15. Protection des Données personnelles

15.1 Déclaration auprès de la CNIL

En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du Site a été déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le n° 1220920. Pour toute information complémentaire consultez le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

15.2 Collecte des données personnelles

Vous pouvez accéder à auxServicesdesVoisins.com sans nous dire qui vous êtes ou révéler de données vous concernant, y compris votre adresse électronique. Dans ce cas, nos serveurs Web recueillent le nom du domaine que vous avez utilisé pour accéder à Internet, tel que « google.fr », « aol.com » , « yahoo.com, » etc., ainsi que le site Web sur lequel vous étiez avant votre visite et celui sur lequel vous vous rendez ensuite. Nous pourrons sélectionner des sociétés externes fournissant des services pour notre compte et utilisant ces informations pour comptabiliser le nombre de visites, le temps moyen passé sur le site, les pages affichées et autres statistiques concernant les internautes accédant à notre Site en général. Nous pourrons également utiliser ces données pour évaluer la performance de notre Site et le rendre encore plus facile et pratique à utiliser. Nous pourrons rassembler les statistiques recueillies concernant nos clients, la fréquentation de notre Site et nos services, et fournir ces statistiques à des tiers. Lorsque nous fournirons ces statistiques à des tiers, elles n'incluront cependant aucune donnée personnelle vous identifiant, à moins que vous n'ayez consenti à recevoir des informations adaptées à votre situation particulière. Nous pouvons réalisé de temps à autre une compilation (prélèvement de données sur tous les comptes des utilisateurs) d'informations, les communiquer sous une forme anonyme à des annonceurs publicitaires et autres tiers, à des fins commerciales et promotionnelles. Toutefois, nous ne communiquons à ces tiers aucune information pouvant être utilisée pour vous identifier personnellement. Certaines informations, comme votre mot de passe, ne sont pas communiquées aux annonceurs, même sous forme compilée. Vous pourrez, à tout moment, vous opposer à cette communication d'informations nominatives, en écrivant à l'adresse suivant : ACTISERV, 75 route de Genas, 69100 Villeurbanne, et en indiquant vos nom, prénom, email et adresse postale. Conformément au droit français, ces informations pourront être dévoilées par la société ACTISERV à toute personne physique, morale ou entité administrative qui aurait la faculté de l'exiger.

15.3 Les données que nous recueillons

Le but premier de la collecte de données personnelles est de vous proposer un service efficace et personnalisé, susceptible de répondre à vos besoins et de vous aider à utiliser nos services de manière plus facile et plus rapide. En général, vous pouvez naviguer sur auxServicesdesVoisins.com sans avoir à décliner votre identité ou nous fournir une quelconque information. Pour utiliser certains services (notamment déposer des Annonces, acheter des produits, louer du matériel etc.), vous devez remplir un formulaire d'inscription en ligne, où vous devrez notamment nous fournir vos coordonnées, ainsi que d'autres Données personnelles. Pour chaque champ d'information, nous nous efforçons d'indiquer s'il doit être obligatoirement renseigné ou s'il s'agit au contraire d'une information facultative. Vous avez toujours la possibilité de ne pas nous transmettre une information en choisissant de ne pas utiliser le service ou la fonction pour laquelle cette information est exigée.

15.4 Coordonnées bancaires

Afin de pouvoir récupérer ses Gains, le Membre doit renseigner ces coordonnées bancaires. Ces informations sont stockées sur le site sécurisé MANGOPAY. auxServicesdesVoisins.com ne sert que d'intermédiaire pour enregistrer ces données. 

15.5 Enquêtes et sondages auprès des Membres

La société ACTISERV invite ponctuellement les Membres du Site à répondre à des sondages ou questionnaires en ligne concernant des aspects particuliers du service ou des sujets traités. En règle générale, aucun renseignement personnel sauf l'adresse E-mail n'est demandé dans le cadre de ces enquêtes et la personne interrogée est libre de fournir ce type d'informations si elle le souhaite.

15.6 Témoins de connexion (cookies)

Les témoins de connexion sont de petits éléments d'information mis en mémoire par votre navigateur Web sur le disque dur de votre ordinateur. Comme des milliers d'autres sites Web, nous utilisons ponctuellement les témoins de connexion pour améliorer l'affichage de notre site sur votre ordinateur ainsi que pour mesurer la fréquentation du Site. Grâce aux témoins de connexion, nous pourrons éventuellement vous proposer des produits ou un contenu sur mesure susceptible de vous intéresser. Nous pourrons également nous servir de témoins de connexion pour vous reconnaître lors de vos visites suivantes ou pour mettre en mémoire votre compte, afin de vous éviter de le ressaisir à chaque fois que vous visitez notre site. Il se peut que vous puissiez régler les paramètres de votre navigateur afin d'être informé lorsque vous recevez un témoin de connexion ou d'empêcher que l'on vous en envoie. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que si vous refusez les témoins de connexion, vous risquez de limiter la fonctionnalité que nous mettons à votre disposition lorsque vous visitez notre site.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Eléments du Site

Le Site auxServicesdesVoisins.com est la propriété de la société ACTISERV. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de ce dernier. Le Visiteur et/ou Membre ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments ou documents diffusés, téléchargés ou imprimés provenant du Site. Il ne peut donc rediffuser les modèles ou les parties de Site qui sont disponibles sur le Site. Les Visiteurs et/ou Membres du Site s'engagent à ne jamais vendre, céder sous licence, louer, distribuer, transmettre, copier, reproduire, adapter, éditer, modifier, décompiler, désassembler le contenu du Site. Ils s'engagent à ne jamais utiliser le contenu mis à sa disposition dans un quelconque but commercial. En outre, l'utilisation du contenu ou des éléments à toute fin non expressément autorisée dans les Conditions Générales d'Utilisation est interdite. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par le Visiteur et/ou Membre sans le consentement de ACTISERV est illicite et constitue un acte de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. auxServicesdesVoisins.com constituent une œuvre de l'esprit en application du 13° de l'Article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur ces œuvres sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Le Visiteur et/ou Membre ne jouit d'aucun droit de propriété sur le contenu mis à sa disposition et ACTISERV est le seul détenteur de tels droits. Vous êtes toutefois autorisé à créer des liens hypertextes vers auxServicesdesVoisins.com sous les conditions suivantes :
  • Les pages sur auxServicesdesVoisins.com ne peuvent en aucun cas être intégrées à l'intérieur d'un autre site (frame).
  • La source et l'objet du lien doivent être clairement cités

Nous nous réservons le droit de demander la modification ou la suppression des liens qui ne respecteraient pas les règles ainsi définies.

16.2 Eléments mis en ligne par le Membre

Le Membre concède en tant que de besoin à ACTISERV un droit d'utilisation des Contenus qu'il publie sur le Site, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. Ce droit d'utilisation recouvre le droit pour ACTISERV de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services ou sous-licencier les éléments, sur tout support de communication connu ou à venir dans le cadre des services. Ce droit d'utilisation est transférable. Il est concédé à titre gratuit par le Membre à ACTISERV pour le monde entier et pour la durée de l'accessibilité en ligne des Contenus ainsi que de leur conservation ultérieure par ACTISERV dans les conditions prévues aux présentes. Le Membre s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible à ACTISERV, notamment contre tout recours de tout tiers. Le Membre accepte que ACTISERV procède à des opérations de reformatage, de modification de taille, de définition, de codage des contenus qu'il publie aux fins de procéder plus efficacement à leur affichage et renonce à toute action en cas de modification apportée par ACTISERV aux contenus qu'il publie. Le Membre accepte également que des messages publicitaires ou promotionnels soient affichés sur le Site conjointement avec les contenus publiés par lui.

16.3 Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur. Le Visiteur et/ou Membre s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes. Le Membre s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, le Membre s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par des tiers.

17. Publicité et promotion

ACTISERV se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site.

18. Indemnités

Vous acceptez de défendre et d'indemniser ACTISERV (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) ainsi que ses mandataires, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes CGU ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

19. Conformité à la loi

Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et à la mise en vente.

20. Droit applicable - Litiges

Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable et en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de LYON, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

21. Contact

Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez contacter ACTISERV à l'adresse suivante : contact@actiserv.fr. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. ACTISERV fera tout son possible pour répondre à vos attentes.